CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

  1. Sauf conditions contraires et par écrit, nos ventes, installations et prestations sont soumises aux clauses suivantes et conclues aux conditions générales ci-après :
  2. Toute acceptation d’un devis se fait par le renvoi signé d’une des copies et entraîne l’adhésion à nos conditions générales. Le renvoi d’un simple bon de commande ou lettre de commande entraîne l’adhésion automatique à ces mêmes conditions sauf accords contractuels.
  3. TVA : Le taux de TVA appliqué dans nos offres et factures l’est sur les renseignements donnés par le client quant à l’age et l’utilisation du bâtiment, 6% pour les bâtiments de plus de cinq ans et 21% pour les bâtiments de moins de cinq ans. Le client est seul responsable devant l’administration de la TVA du taux de TVA appliqué.
  4. Nos offres sont valables trois mois à dater de la date d’envois sauf modifications de prix de nos fournisseurs.
  5. En cas de contrat conclu par Email, seul le paiement d’un acompte tiendra lieu de signature pour accord sur l’offre proposée et ses conditions générales et particulières.
  6. Les délais. Si aucune date de livraison n’a été spécifiée, le délai de livraison sera considéré comme étant de trois mois à partir de la réception d’une commande écrite et explicite de la part de l’acheteur, sauf cas de force majeure, grève, lock-out,…
  7. Les indications, dimensions, poids, etc., et tous autres renseignements de nos catalogues, listes de prix etc, sont approximatifs et donnés à titre indicatif seulement; nous nous réservons le droit de modifier nos modèles en tout temps et sans préavis.
  8. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par un membre habilité de notre firme. Notre société est dégagée de toute responsabilité  en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.
  9. Le cas de fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées.
  10. L’agréation des marchandises est sensée faite dés la livraison sur le chantier.
  11. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de notre part. Dans ce cas, nous exigerons la facture du dit matériel et nous effectuerons un rabais de vingt pour cent sur le prix payé à titre de frais divers.
  12. Les appareils sont garantis contre tous défauts de fabrication. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée, mais notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés pour quelque motif que ce soit. A peine de déchéance, toute réclamation doit être adressée par recommandée, au siège de notre société dans les huit jours à dater de la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
  13. Nous déclinons toute responsabilité généralement quelconque pour ce fait, de même que pour les accidents, perturbations, arrêts, dégâts, dommages, frais, etc., provenant de changements apportés à nos appareils et installations sans notre autorisation écrite ou bien résultant de fausse manoeuvre, de manipulation brutale ou malhabile, usure normale, surcharge, usage mal approprié, etc..
  14. Lors de l’exécution de devis sans description expresse de la part de l’architecte ou du maître de l’ouvrage, nous supposons les murs en bon état, non friables et suffisamment solides pour pouvoir supporter les fixations ad hoc au matériel. Dans le cas de murs insuffisamment solides et friables non annoncés par le maître de l’ouvrage ou l’architecte, un supplément sera facturé pour la main d’oeuvre et l’utilisation de fixations spéciales.
  15. Si aucun plan ne nous est fourni à propos de toute installation quelconque encastrée, nous ne pouvons être tenu responsables de tout dégât pouvant survenir à la suite de travaux de gainages ou autres.
  16. L’eau et l’électricité sont supposés être à notre disposition sur chantier, si non leur fourniture fera l’objet d’un supplément.
  17. Toutes nos marchandises et prestations sont facturées au fur et à mesure des livraisons et exécutions, même si celles-ci sont partielles.
  18. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au grand comptant au domicile du vendeur. Toute facture inférieure à 50 € sera d’office majorée de 10 € à titre de frais administratifs.
  19. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées, même si des traites avaient été tirées sur l’acheteur.
  20. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de  vingt pour cent avec un minimum de 50 Euro, à titre de clause pénale, sans préjudice à de plus amples dommages et intérêts, et en ce non compris les frais de procédure éventuels.
  21. En cas de non paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d’annuler le solde de la commande.
  22. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  23. Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.
  24. Toute facture qui n’est pas protestée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier est présumée acceptée.
  25. GARANTIES : se limitent à celles des fabricants et fournisseurs pour les fournitures et aux garanties légales ou contractuelles pour les installations. Toute intervention de quelque personne que ce soit en dehors de notre société sans autorisation écrite durant la période de garantie entraîne automatiquement l’annulation de la dite garantie.
  26. En cas de contestations ou de différents éventuels, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents. Nous ne renonçons pas à cette disposition en faisant traite sur l’acheteur.